Amendement n° 221 de Mme Marie-George Buffet à l'article 6 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article revient à demander à l'ensemble des organismes pouvant accueillir des volontaires dans le cadre du service civique de signer le contrat d'engagement républicain. Cela va bien au delà des associations, l'article L 120-1 du code du service national précise tous ces organismes : un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitatio… (extrait)