Amendement n° 222 de Mme Marie-George Buffet à l'article 5 bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La possibilité d’interdire d’arborer des drapeaux extra-communautaires lors d’un mariage ou d’un PACS est une mesure xénophobe, contraire aux valeurs et principes de notre République.