Amendement n° 238 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence de mise en conformité dans les délais définis au présent alinéa, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant la juridiction compétente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui ne se conformeraient pas aux obligations de mise en conformité dans les délai fixés par la présente loi. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être explicitement prévus dans la loi, l… (extrait)