Amendement n° 244 de M. Charles de Courson à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à restreindre le champ d’application aux personnes vivant avec deux personnes légalement épousées dans des pays où la polygamie est légale.