Non soutenu.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ».
La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les dérives communautaristes en association. En effet, un nombre plus réduit de personne nécessaire pour fonder une … (extrait)