Amendement n° 249 de M. Charles de Courson à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots suivants : « nonobstant toute clause contraire ».

L'exposé des motifs

L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.