Amendement n° 254 de M. Charles de Courson à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, ».

L'exposé des motifs

L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.