Amendement n° 256 de M. Éric Coquerel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au nouveau motif de dissolution administrative en conseil des ministres ajouté au Sénat : l'organisation de réunions dites "non-mixtes". Nous rappelons notre opposition totale à l'article 8 de ce projet de loi dont les conséquences seraient très graves pour les libertés associatives. L'amendement scélérat à l'origine de ce… (extrait)