Amendement n° 262 de Mme Delphine Bagarry à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « dix ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures. Au lieu de renouveler tous les 5 ans, il est ainsi proposé de renouveler tous les 10 ans. Il s’agit ainsi d’éviter les lourdes contraintes qui pèseraient inutilement sur elles par un renouvellement régulier de sa qualité cult… (extrait)