Amendement n° 265 de M. Éric Ciotti à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat prévoit que lorsque les associations sont la cause d’atteintes graves à l’ordre public, le ministre de l’intérieur peut décider de la suspension de tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution pour une durée de trois mois. Le présent amendement propose de porter cette durée à douze mois.