Amendement n° 276 de M. Éric Ciotti à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 9 000 euros » le montant : « 20 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33.Cette sanction apparait insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de la porter à 20 000 euros