Amendement n° 296 de M. Xavier Breton à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ».

L'exposé des motifs

En 2014, a été créée la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte, déclinée sur les territoires et en fonction des secteurs par les acteurs directement concernés, est le moyen d’impliquer chacune des parties en pleine responsabilité de son rôle, de construire dans le dialogue l’atteinte d’objecti… (extrait)