Amendement n° 298 de M. Xavier Breton à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ».

L'exposé des motifs

Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition supplémentaire nécessaire pour qu’une association bénéficie d’un tel agrément : celle de respecter les principes du contrat républicain tel que défini à l’article 6 du pré… (extrait)