Amendement n° 300 de M. Xavier Breton à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ».

L'exposé des motifs

Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être délivrée par les services de l’Etat sans que ce dernier se soit assurée que ces associations respectent bien les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les ho… (extrait)