Amendement n° 301 de M. Xavier Breton à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d'un contrat d’engagement républicain, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « les principes mentionnés au même premier alinéa ». IV. - En conséquence,… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2014, a été créé la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte, déclinée sur les territoires et en fonction des secteurs par les acteurs directement concernés, est le moyen d’impliquer chacune des parties en pleine responsabilité de son rôle, de construire dans le dialogue l’atteinte d’objectif… (extrait)