Amendement n° 304 de M. Xavier Breton à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout ne se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.