Amendement n° 307 de M. Xavier Breton à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212-1-1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212-1 commis par ses membres, dès lors que ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures néces… (extrait)