Amendement n° 310 de M. Xavier Breton à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, deux hypothèses peuvent se présenter : le groupement a des statuts mais il n’a pas souhaité les déclarer et d… (extrait)