Amendement n° 320 de M. Xavier Breton à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger ou bien lorsque le directeur s’est opposé aux contrôles de l’administration. S’agissant des motifs de fermeture relatifs à l’enseignement, ils sont trop difficiles à être définis objectivement pour être la base de san… (extrait)