Amendement n° 336 de M. Aurélien Taché à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « au moment des faits. ».

L'exposé des motifs

L’article 8 modifie l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoir notamment la possibilité d’imputer à une association la responsabilité des agissements commis par l’un de leurs membres dès lors que ceux-ci agissent … (extrait)