Amendement n° 342 de M. Aurélien Taché à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la vérification de la non aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants. »

L'exposé des motifs

L’article L. 442 5 du code de l’éducation prévoit que les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu. Le projet de loi assorti cette condition à la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseigneme… (extrait)