Amendement n° 360 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour mettre en œuvre les modifications prescrites concernant les obligations comptables, dans les délais impartis fixés par l’article 45 du projet de loi. Il est donc plus raisonnable de prévoir un délai de 2 exercices comptables et de modifier dans ce sens ledit article. Ces amendement… (extrait)