Amendement n° 364 de M. Charles de Courson à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, tout en conservant l’objectif initial de l’article, a pour but de remplacer la formulation « pressions » par la formule « menaces physiques ou verbales ». Cette rédaction est plus précise et sera ainsi juridiquement plus opérante et moins sujette à interprétation.