Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). - Lorsqu’une personne concourt ou participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme un collaborateur occasionnel du service public. « III ter (nouveau). - Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de la… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le droit des collaborateurs occasionnels du service public et celui de la neutralité qui doit leur être étendu en raison de leur participation à l’exécution d’une mission de service public. Cet amendement s’inscrit en premier lieu en cohérence avec l’esprit du présent projet de loi qui clarifie l’application du principe de neutralité dont la justifi… (extrait)