Amendement n° 377 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « pénal », la référence : « ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une avancée obtenue en première lecture à l’Assemblé Nationale qui était de rajouter le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans le II de l’article 1378 octies du code général des impôts qui concerne les conséquences fiscales pour les organismes ayant été condamnés pour escroquerie ou abus de confiance. Tout comme la question de l’identité de gen… (extrait)