Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers o… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article du projet de loi initial visant à mettre fin à l’application de règles successorales étrangères sur notre territoire qui lèsent les femmes ». Il tend à instaurer un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France aux profit d’enfants qui ne bénéficieraient pas d’une réserve successorale en application d’une loi étrangère. Le dispositif ser… (extrait)