Amendement n° 382 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 55

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés ayant conclu un contrat d’association avec l’État, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, portant sur la mixité sociale au sein des établissements d’enseignement scolaires privés ayant passé un contrat d’association avec l’État. Les établissements privés sous contrat participent au service public d’enseignement mais le recrutement … (extrait)