Amendement n° 383 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 7. III. - En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « , et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer les associations mixtes dans le régime d'obligations renforcées pour les associations 1901.