Amendement n° 394 de M. Julien Ravier à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « étranger » les mots : « membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». II. - À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « étrangère » les mots : « établie sur le territoire d’un tel État ». III. - À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de droit étranger » les mots : « relevant du droit d’un tel État ». IV. - À la même premi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les financements extra-communautaires des associations à une autorisation préalable de l’autorité administrative et non pas seulement à un régime de déclaration séparée dans les comptes annuels. Il s’agit, en établissant un régime d’autorisation préalable, de traiter les causes, et non les conséquences, lorsque des financements extra-communautaires seront jugés non-… (extrait)