Amendement n° 401 de M. Julien Ravier à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « titre », insérer les mots : « et à l’article 433-3-1 du présent code » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux références : « 421-2-5 et 421-2-5-1 » les références : « 421-2-5, 421-2-5-1 et 433-3-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’interdiction de diriger des associations cultuelles aux personnes condamnées pour le délit de séparatisme créé par l’article 4 de la présente loi, pendant 5 ans. Il s’agit d’acter qu’une personne condamnée pour séparatisme présente des risques, certes moindres, mais de même nature qu’une personne condamnée pour terrorisme ou apologie du terrorisme, et ne peut donc p… (extrait)