Amendement n° 437 de Mme Géraldine Bannier à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ».

L'exposé des motifs

Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Les discriminations fondées sur l’identité de genre sont mentionnées à cet l’article 225… (extrait)