Amendement n° 441 de Mme Géraldine Bannier à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la version de l’alinéa 18 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modifie trois aspects du dispositif adopté par le Sénat : - concernant la durée maximale de la mesure de suspension, le rapporteur propose de revenir à une durée de trois mois renouvelable une fois. Les services du ministère de l’intérieur mènent… (extrait)