Amendement n° 446 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La communication de ces pièces se fait de manière systématique, à chaque changement de personnel, au maire de la commune sur laquelle est établi l’établissement. En cas de manquement à cette obligation, le maire en informe sans délai le représentant de l’État dans le département ainsi que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 131-6 du Code de l’éducation, le maire veille à la scolarisation des enfants résidant sur le territoire de sa commune. Ainsi, à chaque rentrée scolaire, il établit la liste de tous les enfants « qui sont soumis à l’obligation scolaire ». Si les parents restent libres quant au choix de la méthode d’instruction de leurs enfants (instruction à domicile, inscription dans une… (extrait)