Amendement n° 447 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend muscler la répression des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Si l’article 8 prévoit de suspendre à titre conservatoire, en cas d’urgence, tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution administrative. Cette m… (extrait)