Non soutenu.
Compléter cet article par la phrase suivante : « À ce titre, il remet tous les ans à son ministère de rattachement un rapport effectuant un état des lieux précis et chiffré sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. »
Actuellement aucune donnée n’est communiquée au sujet de ces manquements. L’objet de cet amendement est ainsi de demander au Gouvernement une communication précise en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer le traitement des situations.