Amendement n° 475 de M. Philippe Benassaya à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Une fois passées la colère et la sidération qui ont suivi la décapitation de M. Samuel Paty le 16 octobre 2020, il relève du devoir de la représentation nationale de prévenir tant que se peut ces actes barbares, indignes et contraires aux principes fondamentaux de notre République. C’est pourquoi nous adhérons profondément à cet article 4 bis qui tend à garantir et protéger l’exercice de la profes… (extrait)