Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I. Au III de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la somme de « 100 000 F » est remplacée par la somme de « 50 000 euros ». « II. Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’autorité administrative est passible d’une amende dans les conditions prévues à l’article 43 de la loi n° 96- 314 du 12 avril 1996. Le fait pour les dirigeants d’une association d’utiliser délibérément une subvention publiq… (extrait)
En son alinéa 6, l’article 6 de la présente loi, prévoit un remboursement des subventions perçues par une association poursuivant « un objet illicite » ou menant des activités incompatibles avec « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit ». Dans une telle situation, le retrait de la subvention est une bonne chose. Cependant, il convient d’une part de faciliter le travail de l’autorit… (extrait)