Amendement n° 482 de M. Philippe Benassaya à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, insérer après les mots : « intérêt fondamental de la société », les mots : « ou s’opposant aux valeurs et principes de la République ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » de ce même article. Si l’on peut aisément partager la volonté exprimée de préserver les intérêts fondamentaux de la société, cette expression ne recouvre pas à elle-seule l’ensemble des situations dans lesquelles l’autorité admin… (extrait)