Amendement n° 490 de Mme Laetitia Avia à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les garanties que le Sénat a souhaité prévoir s’agissant des organes de presse.