Amendement n° 493 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs… (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le dispositif introduit par le Sénat tendant à assurer un suivi des relations commerciales entre annonceurs et sites faisant l’objet d’un blocage.