Amendement n° 494 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.