Amendement n° 515 de M. Paul Molac à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ajouté au Sénat contrevient à la liberté d'expression la plus élémentaire. La rédaction actuelle de l'article rendrait impossible le fait d'arborer des drapeaux autres que ceux de la France et de l'UE lors de mariage ou de PACS. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas ce qui vient justifier cette interdiction, qui rendrait impossible pour des mariés binationaux de célébrer en … (extrait)