Amendement n° 520 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2213-35. - Le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité est interdit. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les objectifs affichés du texte par le gouvernement.