Amendement n° 522 de M. Christophe Euzet à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 14 bis dans sa version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.