Amendement n° 533 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le dispositif établi.