Amendement n° 537 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 bis c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et majoritairement en langue française ».

Amendement rédactionnel