Amendement n° 539 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, insérer après le mot : « Dès », les mots : « le dépôt de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.