Amendement n° 540 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 bis e

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d'ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017. Alors que l’I… (extrait)