Amendement n° 543 de M. Éric Poulliat à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « son activité est incompatible avec » les mots : « l’une de ses activités ne relève pas d’ ». II. - En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Un fonds de dotation, qui bénéficie d’un régime fiscal très favorable, doit nécessairement agir en vue de la réalisation d’une œuvre ou mission d’intérêt général. La rédaction actuelle prévoit la suspension administrative d’un fonds dont l’activité « est incompatible avec une mission d’intérêt général ». Il semble plus opportun d’envisager la suspension lorsque « l’une des… (extrait)