Adopté.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. - Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « de l’article L. 111-8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111-9 ou L. 111-10 » ; « 2° Les références : « 313-2 ou 314-1 » sont remplacées par les références : « 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 ». »
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit actuellement que lorsqu’un organisme sans but lucratif a été définitivement condamné pour certaines infractions, les dons et legs qu’il reçoit ne peuvent plus ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal quel qu’il soit, et ce à compter du 15ᵉ jour qui suit la condamnation. Ce dispositif prévoit donc un mécanisme de suspension auto… (extrait)